La loi 69.21, qui était vivement attendue par le secteur privé, et qui comprend des dispositions spécifiques concernant les délais de paiement, est entrée en vigueur ce 1er juillet 2023 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 50 millions de dirhams.
Le Maroc a récemment adopté une nouvelle loi sur les délais de paiement, qui vise à renforcer le cadre juridique et à lutter contre les retards de paiement qui affectent de nombreuses entreprises. Cette nouvelle réglementation vise à protéger les droits des fournisseurs et à favoriser un environnement commercial sain et équitable.
Le calendrier de mise en vigueur prévoit que la loi soit appliquée aux dates suivantes:
- Pour les grandes entreprises, réalisant un chiffre d’affaires qui dépasse les 50 millions: à partir du 1er juillet 2023
- Pour les entreprises de taille moyenne, réalisant un chiffre d’affaires annuel allant de 10 millions de dirhams jusqu’à 50 millions de dirhams : à partir de janvier 2024
- Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel entre 2 millions de dirhams et 10 millions de dirhams: à partir de janvier 2025
Dans cet article, nous allons examiner les principales dispositions de cette loi et ses implications pour les acteurs économiques au Maroc.
Délais de paiement réduits, entre 60 et 120 jours :
La nouvelle loi introduit des délais de paiement plus stricts, visant à accélérer les transactions commerciales et à réduire les retards de paiement. Selon cette réglementation, les délais de paiement entre professionnels ne peuvent pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Dans certains cas spécifiques, ce délai peut être prolongé à 120 jours maximum, mais uniquement si cela est prévu par un accord entre les parties.
En outre, la loi établit également un délai maximal pour l'émission des factures. Ce délai correspond au dernier jour du mois au cours duquel les marchandises ont été reçues ou les services demandés ont été effectués.
Sanctions pour les retards de paiement :
La loi prévoit également des sanctions pour les retards de paiement. En cas de non-respect des délais de paiement, des intérêts de retard seront automatiquement appliqués et seront calculés sur la base du taux directeur de Bank-Al-Maghrib. En cas de retard supplémentaire d'un mois ou d'une fraction de mois, une majoration de 0,85% sera appliquée.
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